background

termes et conditions

PREAMBLE

L’application du nom « ANONYMA » pour smartphone ou tablette offrant des services de rencontre favorisant la prise de contact et la rencontre entre Utilisateurs.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d'utilisation de l’Application, ainsi que de définir les droits et obligations de tout Utilisateur de celle-ci.

L’Application est disponible sur l’App Store et sur le Play Store lesquels requièrent l’utilisation des coordonnées de connexion à ces services propres à l’Utilisateur, et est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet par l’intermédiaire de son smartphone ou de sa tablette.

Les présentes CGU sont consultables à tout moment sur l'Application dans l'onglet « Compte », ensuite sur « termes et conditions ».

1. DEFINITIONS

Définitions générales - Dans les présentes CGU, y compris dans le Préambule, les termes visés ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante

  • App Store - La plateforme de présentation et de téléchargement d'applications mise à disposition par Apple Inc. ou une société de son groupe pour les appareils mobiles fonctionnant sous le système d'exploitation iOS, dont l’utilisation est elle-même soumise aux dispositions contractuelles d’Apple Inc. ou d’une société de son groupe que l’Utilisateur déclare connaître et avoir acceptées préalablement au téléchargement de l’Application.

  • Application - L’application logicielle mobile dénommée « Anonyma », disponible en téléchargement sur l’App Store et sur le Play Store.

  • CGU - Les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

  • Code de conduite - Le Code de Conduite de l’Utilisateur tel que défini à l’article 6 ci-dessous

  • Compte - L’espace personnel dédié à l’Utilisateur auquel il accède en s’inscrivant et en se connectant sur l’Application. Il permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services.

  • Contenu - Tout élément susceptible d’être communiqué par l’Utilisateur par le biais de l’Application, notamment des avis, commentaires, données, images, informations, photographies, propos et tenus.

  • Facebook Connect - Fonctionnalité qui permet aux Utilisateurs d’utiliser leur compte Facebook pour s’identifier sur l’Application afin de simplifier la procédure d’inscription.

  • Notification push - Une notification écrite déclenchée par l’Application qui apparaît sur l’écran du smartphone ou de la tablette de l’Utilisateur.

  • Play Store - La plateforme de présentation et de téléchargement d'applications mise à disposition par Google LLC ou une société de son groupe pour les appareils mobiles fonctionnant sous le système d'exploitation Android, dont l’utilisation est elle-même soumise aux dispositions contractuelles de Google LLC ou d’une société de son groupe que l’Utilisateur déclare connaître et avoir acceptées préalablement au téléchargement de l’Application.

  • Services - L’ensemble des services proposés par l’Application et définis à l’article 2 des présentes CGU, payants ou non, pour favoriser la rencontre virtuelle ou réelle entre les Utilisateurs qui se sont croisés et se portent un intérêt mutuel, selon les critères de recherche sélectionnés

  • Services payants - Les Services payants telles que détaillées à l’article 5

  • Utilisateur - Toute personne ayant créé un Compte sur l’Application.

  • Utilisateur Femme - Utilisateur de sexe féminin au regard de son état civil.

  • Utilisateur Homme - Utilisateur de sexe masculin au regard de son état civil.

Définitions spécifiques à l’Application

Dans les présentes CGU, y compris dans le Préambule, les termes visés ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Un abonnement qui déclenche l’accès à des fonctionnalités supplémentaires telles que détaillées à l’article 5.

  • Abonnement  - Anonyma Symbole d’une envie d’un Utilisateur, à savoir :

  • Fruit
    • Pomme : converser librement.
    • Banane : Désir soirée coquine ;
    • Fraise : invitation a un diner ;
    • Coco : relation sérieuse ;

  • KIF - Action symbolisée par un pouce levé ayant pour but d’exprimer l’intérêt de l’Utilisateur pour le Profil d’un autre Utilisateur.

  • Message - Message écrit d’un Utilisateur à un autre via l’Application. Seuls les Utilisateurs qui ont eu des KIF tous les deux peuvent engager l’action « Discuter » dans l’Application et s’envoyer des messages écrits.

  • Profil - La fiche profil sur laquelle sont visibles les informations relatives à l’Utilisateur.

  • LE KIFF - Représente l’intérêt mutuel entre deux Utilisateurs ayant tous les deux « Kiffé » respectivement le Profil de l’autre Utilisateur

2. DESCRIPTION DE L’APPLICATION

Description des Services

  • L’Application fournit aux Utilisateurs des services qui favorisent la prise de contact et la rencontre avec d’autres Utilisateurs, de manière virtuelle ou réelle, entre ceux se portant un intérêt mutuel.

  • Chaque Utilisateur est libre de discuter et nouer des relations avec d’autres Utilisateurs dans le respect des présentes CGU.

  • En aucun cas, les Services ne peuvent être assimilés à des activités de conseil ou de courtage matrimonial.

Support de réception des Services

  • Les Services sont accessibles à toute personne  disposant  d’un  accès  à  Internet  sur smartphone ou tablette à partir d’une version récente du système d’exploitation IOS ou Android, sous réserve de télécharger l’Application sur l’App Store ou le Play Store, selon le cas.

  • L’Application permet d’accéder à l’ensemble des Services, sous réserve le cas échéant du paiement associé.

  • Tous les coûts afférents à l’accès à l’Application, tels que les coûts associés aux fonctionnalités payantes et les frais de matériels, de logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

3. ADHESION ET ACCES AUX SERVICES

Conditions d’accès aux Services

  • L’accès aux Services est réservé, sous leur seule responsabilité, aux Utilisateurs remplissant les conditions décrites à l’article 6.1 ci-dessous et ayant préalablement accepté les présentes CGU.

  • En appuyant sur le bouton intitulé "Connexion avec Apple", "Connexion avec Facebook" ou "Connexion google", l’Utilisateur accepte expressément et intégralement, sans condition ni réserve, les présentes CGU, notamment celles mentionnées dans le Code de Conduite de l’Utilisateur défini à l’article 6 ci-dessous.

Création dun Compte

  • L’accès à l’Application nécessite, après son téléchargement, la création d'un Compte. La création d’un Compte s’effectue :

    • Via Facebook Connect, et l’adresse email de l’Utilisateur pour lui constituer son Profil. En conséquence, l’Utilisateur doit procéder à la vérification de l’authenticité de ses informations sur Facebook préalablement à son inscription aux Services

    • Via l’identifiant Apple de l’Utilisateur. Dans ce cas l’Utilisateur devra rentrer les informations qui lui sont attribuées sur son état civil à savoir son prénom, son sexe et sa date de naissance.

  • L’Utilisateur s’identifie ensuite pour accéder aux Services grâce au même moyen que lors de la création de Compte à savoir par Facebook Connect, l’identifiant Apple de l’Utilisateur. Sous réserve de la validation de son Compte, il bénéficie ainsi d’un accès permanent et sécurisé à son Compte.

Contrôle des comptes

  • En cas de suspicion de manquement au Code de Conduite de l’Utilisateur défini à l’article 6 ci-dessous, le Compte peut à tout moment être suspendu afin de vérifier l’existence d’un tel manquement.

  • En cas de confirmation, le Compte correspondant pourra être supprimé de plein droit par ANONYMA et l’Utilisateur correspondant pourra être banni de l’Application.

  • Dans le cadre de la vérification précitée, ANONYMA pourra être amenée à demander à l’Utilisateur concerné des informations destinées à apprécier le respect du Code de Conduite précité, dont des données à caractère personnel telles que le numéro de téléphone et/ou l’adresse email associé(s) au Compte dudit Utilisateur pour l’authentifier

Sécurité du Compte

  • Le Compte Utilisateur est strictement personnel à son Utilisateur.

  • L’Utilisateur ne peut posséder qu’un seul Compte. L’utilisation des Services par le biais de multiples Comptes constitue un manquement grave aux présentes CGU.

  • De même, les coordonnées de connexion du compte Facebook ou de l’identifiant Apple sont personnelles et confidentielles. L’Utilisateur est le seul responsable de leur utilisation.

  • L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant ses coordonnées de connexion sera réputée avoir été effectuée par lui.

Réception d’emails indésirables ou frauduleux

  • L’Utilisateur s’engage à se protéger contre tout risque exceptionnel de réception d’emails indésirables ou émanant prétendument de ANONYMA.

  • L’Utilisateur doit être attentif et vigilant afin, si ces hypothèses se réalisent, d’avertir ANONYMA en envoyant un courrier ou un courriel aux adresses communiquées à l’article 17 des présentes.

4. SERVICES GRATUITS

Certains Services sont disponibles depuis l’Application à titre gratuit (hors frais de matériels et de logiciels, coûts de connexion et frais de télécommunication) pour l’Utilisateur, y compris :

  • L’envoi de KIF ;
  • La consultation des FAQ sans limitation ;
  • La possibilité de compléter son Profil, dans le respect des présentes CGU ;
  • L’effacement de ses Messages.

5. SERVICES PAYMENTS

Les Abonnements ANONYMA Prix

Période de souscription :

  • 1 jour - 150 CFA
  • 5 jours - 550 CFA
  • 30 jours - 2.000 CFA

La suppression du Compte par l’Utilisateur ou la désinstallation de l’Application du smartphone n’annule ni ne supprime les Abonnements Anonyma.

La résiliation d’un Abonnement souscrit ne donne lieu à aucun remboursement des mois entamé.

6. CODE DE CONDUITE DE L’UTILISATEUR

  • Obligation de loyauté et d’honnêteté lors de l’inscription

    • Afin d’acquérir le statut de l’Utilisateur, il est nécessaire de rassembler toutes les conditions suivantes :
      • Remplir les conditions de majorité (avoir 18 ans révolus) ;

      • N'avoir jamais été condamné pour un crime ou un délit à caractère sexuel ou impliquant de la violence ;

      • Ne pas être inscrit sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes;

      • Pour une inscription par Facebook Connect :
        • Avoir rempli les informations sur son profil Facebook de manière sincère et véridique, à savoir, les nom et prénom, le sexe, la date de naissance qui lui sont attribués sur son état civil ;

        • A défaut, l’Utilisateur s’engage à corriger les erreurs sur son profil Facebook et activer la synchronisation des informations entre son profil Facebook et son Compte ;

      • Tenir régulièrement à jour les informations communiquées lors de l’inscription en accédant à son Compte depuis l’Application ;

      • Avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGU.

    • Tout manquement aux obligations susvisées constitue un manquement grave aux présentes CGU susceptible d’entrainer la résiliation du Compte conformément à l’article 10 ci-dessous.

  • Obligation d’honnêteté et de loyauté pendant l’utilisation

    • Tout Utilisateur s’engage à ne pas :

      • Communiquer, diffuser, télécharger ou autrement utiliser des Contenus communiqués ou diffusés par un autre Utilisateur par le biais de l’Application, sans son autorisation écrite préalable ;

      • Enfreindre les règles de bienséance et à demeurer correct vis-à-vis des autres

    • Utilisateurs :

      • Divulguer à d’autres Utilisateurs ses coordonnées de connexion à l’Application ;

      • Porter atteinte au bon fonctionnement de l’Application ou des Services;

      • Effectuer de copie, diffusion ou transfert de données techniques qu’il intercepterait

    • sur le réseau en lien avec l’Application.

      • Tout manquement aux obligations susvisées constitue un manquement grave aux présentes CGU susceptible d’entrainer la résiliation du Compte conformément à l’article 10 ci-dessous.

      • ANONYMA ne pourra être tenue responsable de l'usage que d’autres Utilisateurs pourraient faire des Contenus communiqués, diffusés ou mises à leur disposition par un Utilisateur par le biais de l’Application, tout Utilisateur étant et demeurant seul responsable des décisions qu'il prend et des choix qu'il fait.

  • Utilisation personnelle

    • L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application uniquement à des fins personnelles.

    • L’Application ne doit être exploitée ni à des fins commerciales, ni promotionnelles, ni électorales, ni de recrutement, ni dans le but d’organiser des rassemblements ou des manifestations.

    • Tout manquement aux obligations susvisées constitue un manquement grave aux présentes CGU susceptible d’entrainer la résiliation du Compte conformément à l’article 10 ci-dessous.

  • Diffusion des Contenus

    • L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il diffuse par le biais de l’Application et ANONYMA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la communication de tels Contenus.

    • Tout Utilisateur s’engage notamment à ne pas diffuser de Contenus :

      • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

      • À caractère diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;

      • Incitant à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non- appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
      • Représentant le corps nu ;

      • À caractère pornographique ;

      • À caractère pédophile ;

      • Incitant  à  commettre  un  délit,  un  crime  ou  un  acte  de  terrorisme  ou  faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;

      • Incitant au suicide ;

      • Contraires aux lois sur la propriété intellectuelle ;

      • Et plus généralement contraires aux lois et règlements en vigueur 

    • ANONYMA se réserve la faculté de supprimer tout Contenu contraires aux présentes CGU ou portant atteinte aux droits de tiers, dès qu’elle en aura connaissance.

    • Tout manquement aux obligations susvisées constitue un manquement grave aux présentes CGU susceptible d’entrainer la résiliation du Compte conformément à l’article 10 ci-dessous.

  • Blocage d’un autre Utilisateur

    • En dehors du cadre de la procédure de signalement détaillée à l’article 6.5 ci-dessus, les Utilisateurs ont la faculté de bloquer tout Utilisateur dont le comportement ne correspondrait pas aux règles de bienséance.

    • Le blocage d’un autre Utilisateur bloquera toute communication avec ce dernier y compris l’impossibilité mutuelle d’accéder aux KIF, et Messages envoyés ou à envoyer.

7. RENCONTRES REELLES

  • ANONYMA met en garde les Utilisateurs qui désirent effectuer des rencontres « réelles ».

  • ANONYMA ne procède à aucune vérification d’antécédents criminels sur les Utilisateurs ni n’enquête autrement sur les antécédents des Utilisateurs. A cet égard, ANONYMA ne fait aucune garantie relative à la conduite des Utilisateurs.

  • Le déroulement de ces rencontres « réelles » est organisé indépendamment de ANONYMA, sous la seule responsabilité des Utilisateurs.

  • La responsabilité de ANONYMA ne saurait être recherchée pour les actes et problèmes, quel qu’en soit la nature, commis ou provoqués par les Utilisateurs actuels et/ou anciens lors des évènements se déroulant suite à l’utilisation de l’Application.

  • S’agissant des autres Utilisateurs avec qui l’Utilisateur a accepté d’échanger des Messages, il est fortement recommandé de ne pas dévoiler les informations qui n’apparaissent pas sur le Profil de l’Utilisateur telles que le numéro de téléphone, l’adresse ou le nom de famille, ou de ne les communiquer qu’avec une grande précaution.

  • ANONYMA conseille très vivement, par mesure de sécurité, d’organiser les rencontres

  • « Réelles » uniquement dans des lieux publics fortement fréquentés ou de prévenir un proche et de ne dévoiler ses coordonnées qu’après un délai raisonnable et avec prudence.

8. COMMUNICATION AVEC L’UTILISATEUR

  • Notifications push

    • L’Utilisateur pourra recevoir des Notifications push via l’Application afin d’être averti d’évènements importants parmi lesquels, et de manière non exhaustive :
      • Un Message de la part d’un autre Utilisateur ;

      • Un Message ou une annonce de ANONYMA relatif au Compte de l’Utilisateur ;

      • Un KIF, témoignant de l’intérêt commun de deux Utilisateurs.

    • L’Utilisateur peut à tout moment régler ses préférences en matière de Notifications push depuis son Compte.

  • Tenue du Compte

    • L’Utilisateur doit consulter régulièrement ses Messages, notamment ceux envoyés par l’hôte d’accueil de ANONYMA, et ses Notifications push par lesquelles ANONYMA le tiendra informé, entre autres, des informations relatives aux Services et des modifications et mises à jour éventuellement apportées

9. DECONNEXION, DESINSTALLATION OU SUPPRESSION DU COMPTE PAR L’UTILISATEUR

  • Déconnexion du Compte

    • L'Utilisateur peut se déconnecter de son Compte à tout moment sans préavis via l’Application.

    • Lors de la déconnexion du Compte, le Profil de l'Utilisateur reste visible aux autres Utilisateurs tant pour le passé que pour l’avenir dans un délai de 1 an.

    • Hors d’un délai de 1 an, l'Utilisateur sera dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription telle que prévue à l’article 3.2 ci-dessus.

    • La déconnexion du Compte ne supprime pas l’Abonnement en cours.

  • Désinstallation de L’Application

    • L'Utilisateur peut désinstaller l’Application de son smartphone ou tablette à tout moment sans préavis.

    • Lors de la désinstallation de l’Application, même sans déconnexion préalable du Compte, le Profil de l'Utilisateur reste visible aux autres Utilisateurs tant pour le passé que pour l’avenir.

    • En cas de réinstallation de l’Application hors d’un délai de 1 an, l'Utilisateur sera dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription telle que prévue à l’article 3.2 ci-dessus.

    • La désinstallation de l’Application ne supprime pas l’Abonnement en cours.

  • Suppression du Compte par l’Utilisateur

    • L'Utilisateur peut à tout moment supprimer définitivement son Compte en envoyant un mail a la société.

    • La suppression du Compte par l’Utilisateur n’annule, ni ne supprime, les Abonnements si en cours.

    • La suppression du Compte est définitive. Lorsque l'Utilisateur désire recommencer à utiliser l’Application, il sera dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription telle que prévue à l’article 3.2 ci-dessus.

10. SUSPENSION OU SUPPRESSION DU COMPTE PAR ANONYMA

  • Suspension ou suppression du Compte en cas de manquement aux CGU

    • En cas de suspicion de manquement au Code de Conduite de l’Utilisateur défini à l’article 6 ci-dessus, le Compte peut à tout moment être suspendu afin de vérifier l’existence d’un tel manquement.

    • En cas de confirmation, le Compte correspondant pourra être supprimé de plein droit par ANONYMA et l’Utilisateur correspondant pourra être banni de l’Application.

    • La suppression du Compte emporte les conséquences détaillées à l’article 9.3 ci-dessus.

    • Dans tous les cas, il ne sera procédé à aucun remboursement des Abonnements, Packs ou autres fonctionnalités payantes.

  • Suppression du Compte en cas de manquement aux CGU non susceptible d’être réparé

    • En cas de manquement d’un l'Utilisateur aux CGU non susceptible d’être réparé, son Compte peut à tout moment être supprimé de plein droit par ANONYMA après information de l’Utilisateur.

    • La suppression du Compte emporte les conséquences détaillées à l’article 9.3 ci-dessus.

  • Suppression des Comptes inactifs

    • Tout Compte inactif pendant une période continue de 6 mois est susceptible d’être supprimé. Un Compte est considéré comme inactif si les critères suivants sont réunis :

    • L’Application de l'Utilisateur n’a pas établi de contact avec les serveurs de  Anonyma ; L'Utilisateur n’a pas utilisé l’Application.Dans un tel cas, l'Utilisateur sera informé de la suppression projetée de son Compte, moyennant un préavis de 30 jours, par l’envoi d’une Notification push, d’un email ou d’un SMS.

    • La suppression du Compte emporte les conséquences telles que détaillées à l’article 9.3 ci- dessus.

11. RESPONSABILITE

  • Hébergement

    • ANONYMA intervient en qualité d’hébergeur de contenus. À ce titre, ANONYMA est tenue d’une obligation générale de surveillance des Contenus diffusés sur l’Application par les Utilisateurs.

    • ANONYMA ne pourra également être tenue responsable de l'usage que l'Utilisateur fait des Contenus qui sont mis à sa disposition par le biais de l'Application, l'Utilisateur étant et demeurant seul responsable des décisions qu'il prend et des choix qu'il fait.

  • Accès aux Services

    • ANONYMA s’efforce de permettre aux Utilisateurs équipés d’un smartphone ou d’une tablette fonctionnant avec le système d’exploitation figurant sur la fiche de l’Application disponible sur l’App Store ou le Play Store l’accès aux Services sans interruption, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services ou de l’Application, d’interventions aux fins d’amélioration ou modifications des Services ou de l’Application, qui pourront être effectuées sans que ANONYMA en avertisse préalablement les Utilisateurs.

    • Par ailleurs, il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers l’Application ou les Contenus qui y sont publiés, et de gérer les sauvegardes des fichiers téléchargés.

    • L'Utilisateur accepte expressément et reconnaît que tout Contenu d’un autre Utilisateur obtenu à l'aide de l'Application est effectué sous sa responsabilité et qu'il est entièrement responsable de tout dégât ou dommage causé à son système de téléphonie mobile ou autre matériel utilisé et de toute perte de données qui pourrait résulter du téléchargement d'un tel Contenu.

  • Dysfonctionnement des supports

    • L'Utilisateur est personnellement et exclusivement responsable du matériel de téléphonie ou tablette, des logiciels, du navigateur, du modem ou de manière générale de tout équipement dont il a besoin pour l'utilisation de l'Application.

    • ANONYMA ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature que ce soit, relatif aux supports d’accès aux Services de l’Utilisateur.

12. INDEMNIFICATION

  • L’Utilisateur s’engage à indemniser, défendre et dégager ANONYMA de toute responsabilité en cas de toutes plaintes, demandes, réclamations, dommages, pertes, coûts, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) liés à la violation par l’Utilisateur des présentes CGU.

13. MODIFICATION OU SUPPRESSION DE L’APPLICATION

  • ANONYMA se réserve le droit de modifier ou d’améliorer l’Application à tout moment si elle le juge utile ou nécessaire.

  • ANONYMA se réserve expressément le droit de retirer l’Application pour quelque raison que ce soit sous réserve de moyenner un préavis raisonnable d'information à l’Utilisateur et de rembourser tous Services payants non-utilisés par ce dernier.

14. MODIFICATIONS DES CGU

  • ANONYMA se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie les présentes CGU, si elle le juge nécessaire et utile, notamment afin de les adapter aux évolutions de l’exploitation de l’Application, à l'évolution de la législation ou aux évolutions des Services.

  • L'Utilisateur sera informé dans un délai raisonnable de la mise en ligne de chaque nouvelle version des CGU via l'Application et sera invité à indiquer son acceptation expresse, sans condition ni réserve, de l’intégralité des CGU ainsi modifiées.

  • L'Utilisateur qui refuse d'accepter la nouvelle version des CGU s'interdit toute utilisation de l’Application et pourra supprimer son Compte, résilier son Abonnement.